Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (CGV) et d’utilisation ont pour objet de définir les droits et obligations de l’agence Bolieu, domiciliée au 145 chemin des Rendez-vous, 73000 Chambéry, dans le cadre de la vente ou de la mise en location de biens immobiliers, ainsi que de l’utilisation du site Bolieu
Elles s’appliquent à toute personne (physique ou morale) faisant appel aux services de l’agence Bolieu.
2. Données collectées
Avant toute transaction, le vendeur s’engage à fournir tous les documents obligatoires, notamment :
- Les diagnostics techniques (DPE, amiante, plomb, gaz, électricité, ERP, assainissement, mérule, bruit) conformément aux articles du Code de la Construction et de l'Habitation.
- La superficie Carrez si le bien est en copropriété.
- Données de navigation (adresse IP, cookies)
Ces diagnostics sont réalisés aux frais du vendeur.
Le vendeur atteste sur l’honneur que le bien est conforme aux règlementations en vigueur.
Article 2 : Nos services et honoraires
Bolieu est une agence immobilière moderne, qui met en relation vendeurs, bailleurs et acheteurs à travers un modèle digitalisé et local.
L’agence se charge de la diffusion des annonces, de la rédaction des contenus (textes, photos, outils 3D, etc.), de la mise en relation avec les intéressés et du suivi du dossier.
Nos honoraires sont affichés sur la page « Nos Services » et sont dus à la signature de l’acte authentique (transaction) ou selon les termes du mandat de gestion locative.
Article 3 : Mandats et conditions
Le client peut opter pour un mandat simple ou exclusif. Dans le cadre du mandat exclusif, une durée minimale
d’exclusivité de deux mois est appliquée.
Le prix de vente ou de location est fixé d’un commun accord. Toute modification de ce prix entraînera un avenant au
mandat.
Le mandat est reconductible par tacite reconduction, sauf résiliation notifiée par lettre recommandée.
Article 4 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la
signature du mandat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.
En cas de rétractation pendant l’exécution du mandat, des frais peuvent être appliqués si des prestations ont déjà été
réalisées.
Article 5 : Partenaires et mise en relation
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles (chiffrement, accès limité, sauvegardes) pour asBolieu peut proposer des services de partenaires (diagnostiqueurs, courtiers, entreprises de travaux, etc.). La prestation de ces tiers relève de leur responsabilité propre.surer la sécurité de vos données.
Article 6 : Traitement des données personnelles
Les informations personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD. Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification et de suppression en nous contactant à : contact@bo-lieu.com
Article 7 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le site (textes, images, graphismes, logos, etc.) sont la propriété exclusive de Bolieu. Toute reproduction, totale ou partielle, sans autorisation préalable, est strictement interdite.
Article 8 : Réclamation et médiation
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige, vous pouvez saisir un médiateur de la consommation.
Article 9 : Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux de Chambéry seront seuls compétents,sauf disposition contraire d’ordre public.
Mise à jour : Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment. En utilisant le site ou en signant un mandat, le client accepte les CGV en vigueur.
